Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.Visa 2024A023EQ du Ministre de l'économie et des finances, valable pour l'année 2024.Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées au Service de la donnée et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique.