Cette enquête, à caractère obligatoire, est régie par l'article 142-1 du code de l'énergie et l'arrêté du 10 février 2023 qui en précise les modalités.

Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées au Service de la donnée et études statistiques (SDES) des ministères de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.